Par "acheteur"
on entend l'individu ou la société qui procure les numéros de sa carte de crédit/retrait afin d'acquérir des biens sur l'Internet.

Dans le cadre du présent document, le terme "société"
se réfère à East Midlands Water Company, le vendeur desdits biens, qu'elle agisse en tant que distributeur autorisé d'une tierce partie, agent ou non.

Le terme "contrat"
désigne toutes les obligations contractuelles légales qui gouvernent la livraison des biens à l'acheteur.

Les "biens"
se réfèrent aux biens et aux services présentés avec précision sur un site web et ne peuvent en aucun cas se référer à d'autres biens, de fait ou par implication.

Par "Termes"
on entend les termes et conditions de vente décrits dans ce document au regard des biens mis en vente sur l'Internet, et ceux-ci ne s'appliquent à aucun autre bien ou service.

"Serveur sécurisé"
désigne les moyens électroniques qui permettent de traiter et de protéger les informations des cartes bancaires lorsque celles ci sont entrées dans le cadre d'un achat sur le site web de la société.

"Changements"
désigne les changements par écrits sur le papier à en-tête de la société, ou par des moyens électroniques tels que la publication desdits changements sur le site web de la société, clairement affichés dans un emplacement approprié dudit site web.

Le présent document constitue un accord légal entre l'acheteur et la société/le fabricant de tierce partie/le fournisseur.

1. Vente des biens ou services

1.1
L'acheteur confirme que les termes et conditions décrits dans le présent document sont les seuls termes et conditions applicables à la vente des biens et des services proposés sur le site web de la société. Aucun autre terme ou condition ne pourra être appliqué ou inclu dans le présent document pour quelque raison que ce soit sauf lorsque:

1.2
Les changements ou variations sont faites par la société par écrits ou par des moyens électroniques, c'est- à- dire la publication desdits changements sur le site web de la société, clairement affichés dans un emplacement approprié dudit site web.

1.3
Les déclarations concernant une quelconque partie des biens ou des services vendus lorsque la société agit en tant que distributeur agréé d'un fabricant de tierce partie ou d'un fournisseur relèvent entièrement de la responsabilité du fabricant de tierce partie concerné et ne peuvent être interprétées comme étant les opinions de la société, de ses agents ou représentants.

1.4
La société se réserve le droit de ne pas livrer des biens lorsque la destination des biens se trouve située - ou est réputée être située - dans un pays sujet à un embargo commercial mis en place par le gouvernement du Royaume-Uni, quel que soit l'emplacement dudit pays ou territoire.

2. Prix

2.1
Les prix publiés pour les biens ou les services en vente sur le site web de la société sont considérés corrects au moment de la saisie, mais la société se réserve le droit de changer les prix par notification écrite ou par des moyens électroniques suite à des consigne d'un fabricant/fournisseur de tierce partie, ou à des circonstances jugées au delà du contrôle de la société.

2.2
Les prix sont sujets aux variations des taux de change étrangers, et de telles variations sont indépendantes des conditions indiquées dans le point 2.1 de cet accord. De telles fluctuations peuvent être appliquées sans notification préalable, mais doivent être appliquées aussi tôt que possible.

2.3
L'acheteur renonce à toute poursuite judiciaire à l'encontre de la société pour des déclarations concernant les biens ou les services en vente dans le cadre de cet accord lorsque lesdites déclarations sont le résultat d'informations provenant d'un fabricant de tierce partie ou d'un fournisseur.

2.4
Tous les prix doivent inclure la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux déterminé par la législation actuellement en vigueur au Royaume Uni et en Europe.

2.5
L'acheteur est responsable du payement complet de toutes les taxes ou frais de douane qui peuvent être demandés pour l'importation dans un pays ou territoire étranger par le gouvernement ou l'autorité appropriée dudit pays ou territoire.

3. Garanties

3.1
Toute garantie concernant les biens vendus au compte d'une tierce partie devra être considérée comme la responsabilité exclusive de ladite tierce partie et toute correspondance doit être engagée à l'origine entre l'acheteur et la société.

3.2
Les biens vendus et fabriqués par la société, ou ses services, seront sujets aux garanties indiquées par la société, et toute correspondance à ce sujet doit être engagée exclusivement par écrit avec la société.

3.3
Aucune garantie autre que celles qui sont indiquées au moment de l'achat ne pourra être appliquée ou impliquée.

3.4
Lorsque les biens ou les services achetés sont sujet à une garantie inconditionnelle pour une période de 30 jours, ladite garantie ne doit pas dépasser la valeur de l'achat.

4. Remboursements

4.1
La société est sujette aux obligations telles qu'indiquées au moment de l'achat au regard des biens et des services proposés par la société lorsque lesdits biens ou services proviennent de la société.

4.2
Les biens retournés à des fins de remboursement doivent, lorsque ceux-ci ne sont pas déclarés défectueux, être dans une condition qui permette la revente.

4.3
Les frais de livraison ne sont pas sujets à remboursement.

5. Conditions de payement et facturation

5.1
Le payement doit être effectué en utilisant une carte de crédit ou de débit comme indiqué au moment de la commande.

5.2
La société devra envoyer une seule copie de la facture par courrier. Des copies supplémentaires pourront être envoyées à la demande et aux frais de l'acheteur.

5.3
Les payements par carte de crédit/débit seront débités du compte du client immédiatement, ou au moment de l'expédition des biens commandés.

5.4
Les acheteurs qui commandent des services doivent payer en entier ou en versement partiel selon des indications du site Web approprié. Les cartes de crédit/débit devront être débitées immédiatement pour les services achetés.

6. Protection contre les fraudes

6.1
La société se réserve le droit d'employer des services de protection contre les fraudes pour toutes les transactions par carte de crédit/débit et toutes les applications doivent passer la totalité des contrôles anti-fraude que la société peut employer de temps à autre avant d'expédier les biens ou de fournir les services.

6.2
Toutes les transactions par carte de crédit/débit qui ne satisfont pas aux exigences du modèle de protection contre la fraude utilisé par la société seront déclarée nulles et non avenues, et aucun débit ne sera effectué sur ledit compte.

6.3
Lorsque la transaction ne satisfait pas aux exigences du modèle de protection contre la fraude de la société, les acheteurs peuvent se voir offrir d'autres méthodes de payement, à la discrétion de la société.

6.4
Lorsqu'une tentative de transaction est jugée volontairement frauduleuse en nature, la société de réserve le droit d'intenter un procès dans chaque situation.

6.5
La saisie d'informations fausses ou malveillantes sur le serveur sécurisé da la société seront, sans exception, jugées motif suffisant pour une action en justice de la société.

7. Commande

7.1
Les biens et les services devront être commandés exclusivement par l'intermédiaire du serveur sécurisé de la société à partir du site web approprié.

7.2
Les erreurs et les omissions lors de la commande seront réputées la responsabilité exclusive de l'acheteur et il faire tout particulièrement attention lors de l'entrée des informations relatives à la carte de crédit/débit, l'adresse ou l'email de l'acheteur sur le site web.

8. Expédition

8.1
Les biens seront expédiés immédiatement, ou aussi tôt que possible, dès la confirmation que la commande remplie les conditions de la banque d'affaire et du système de protection contre la fraude.

8.2
Les biens qui sont expédiés directement par un fabricant de tierce partie seront la responsabilité exclusive dudit fabricant de tierce partie, et la société ne sera en aucun cas responsable pour un retard de livraison, quelque soit le retard.

9. Annulation des commandes

9.1
L'annulation d'une commande placée en utilisant une carte de crédit ou de débit ne peut être effectuée que par écrit à la société.

9.2
Les remboursements en cas d'annulation seront faits en entier, moins un frais de traitement égal à 10% (dix pour cent) de la valeur totale des biens ou des services, afin de couvrir les frais administratifs. Les remboursements seront effectués uniquement sur le compte de l'acheteur par des moyens électroniques et ne seront pas effectués en espèces ou par chèque ou par ordre de virement à quelque moment que ce soit, pour quelque raison que ce soit.

10. Brevets et droits de reproduction

10.1
L'acheteur d'un des produits ou des services proposés par la société et protégé par un brevet ou un copyright ne doit en aucune manière ou pour aucune raison enfreindre ledit brevet ou copyright.

10.2
Toute infraction telle que décrite dans l'article 10.1 rend l'individu responsable et celui ci peut être soumis à une action en justice sans notification préalable.

11. Responsabilités et clauses restrictives

11.1
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour un quelconque défaut, panne, ou changement des caractéristiques ou de la qualité d'un quelconque bien lorsque celui-ci provient d'un fabricant de tierce partie. Les droits légaux de l'acheteur regardant les biens concernés ne sont pas affectés, mais le fabricant de tierce partie assume seul la responsabilité à l'égard de ces droits.

11.2
La responsabilité de la société pour les biens fournis directement par la société en cas de défaut, de panne ou de changement des caractéristiques des biens est limitée au prix d'achat des biens uniquement. Les droits légaux de l'acheteur ne devront pas en être autrement affectés.

12. Généralités

12.1
La société se réserve le droit de modifier à des fins de mise à jour n'importe lequel ou la totalité des termes et conditions précédents à la discrétion de la société; et pour quelqu'autres fins que ce soit avec une notification de 14 jours à l'avance sur le site web approprié.

12.2
Ces termes et conditions sont sujets exclusivement aux lois en vigueur en Angleterre et seront réputés acceptés en temps que tels lors de l'achat.

13. Déclaration
J'ai lu et j'accepte d'être lié(e) absolument par les termes et conditions d'achat précédents. Je suis conscient(e) que je cours le risque d'un procès si je fais une déclaration frauduleuse pour obtenir des biens ou des services qui sont offerts dans ces termes et conditions.

(Entrée en vigueur le 28/01/2001)